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gamerpc.ma | Mentions légales

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Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il est précisé aux utilisateurs du site www.gamerpc.ma l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ETECH NETWORK -  RC 406397 (Tribunal de Casablanca) ICE 002082112000005 Forme juridique Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique Capital 100 000 DHS

SIEGE SOCIAL : Adresse 61, Av Lalla Yacout Et Mustapha El Maani, 2ième Etage N 69 - Casablanca

Sponsoring Registrar: ARCANES TECHNOLOGIES Domain Status: clientTransferProhibited

Domain Status: ok Registrant Name: ETECH NETWORK

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

En utilisant le site www.gamerpc.ma, vous acceptez les conditions générales d'utilisation ci-après décrites, on vous conseille donc de les consulter à tout moment, pour toutes modifications ou mise à jours ultérieures.

3. Description des services fournis.

Le site www.gamerpc.ma a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Tous les informations indiquées sur le site www.gamerpc.ma a sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.gamerpc.ma ne sont pas exhaustifs, et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

GAMERPC s'efforce de fournir sur le site www.gamerpc.ma des informations aussi précises que possible. sans être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

GAMERPC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, exploitation non autorisée, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, et sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des lois marocaines en vigueur et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

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7. Gestion des données personnelles.

La collecte par GAMERPC des informations personnelles relatives à l'utilisateur est uniquement déstinée à communiquer et proposer nos services aprés vente avec le client.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. L'utilisateur du site www.gamerpc.ma est libre de fournir on non ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.gamerpc.ma n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de GAMERPC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.gamerpc.ma

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.gamerpc.ma est soumis au droit Marocain. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Maroc

9. Les principales lois concernées.

Législation relative à la protection des données personnelles

     « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.

     « „ Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution „ », article 27 de la Constitution du Maroc.

    Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

    Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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